Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Commission des sanctions de l’AMF – Mauvaise information du marché – Condamnation des dirigeants de l’émetteur – Exonération des commissaires aux comptes – Appel des dirigeants, mais pas des commissaires aux comptes ni du pré

Actualités jurisprudentielles

CA Paris, Pôle 5, Chambre 5-7, 7 novembre 2013, n° 2012/16808, Bricorama.

 

Dès lors que les commissaires aux comptes n’ont pas fait appel de la décision de relaxe de la Commission des sanctions et que le président de l’AMF n’a pas non plus déposé de recours, la décision de la Commission des sanctions est définitive à leur égard et les dirigeants de l’émetteur, qui ont fait appel, sont irrecevables à demander la réformation de leur mise hors de cause.
Subsidiairement, les obligations des commissaires aux comptes et celles de l’émetteur relatives à l’information donnée au public sont fondées sur des textes différents et induisent des responsabilités distinctes ; dès lors, à supposer que la responsabilité des commissaires aux comptes fût retenue, cela n’aurait pas exonéré l’émetteur de sa propre responsabilité relative aux qualités des informations qu’il donne au public.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

La cour d’appel de Paris a confirmé en tout point les condamnations prononcées par la Commission des sanctions de l’AMF contre la société Bricorama et son dirigeant pour mauvaise information du marché, à l’occasion de la non-application ou de la mauvaise application de normes comptables relatives, pour l’une, à la comptabilisation des engagements nés de contrats de location, pour l’autre, à la révélation que le bailleur était dans de nombreux cas une société familiale contrôlée par le dirigeant de la société locataire Bricorama [1]. À cette occasion, elle avait expressément étendu le ...
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