Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : CIF – Devoir d’information – Conflit d’intérêts – RTO sans agrément

Actualités jurisprudentielles

Commission des sanctions de l’AMF, décision du 4 décembre 2013 à l'encontre de la société X.

 

Un conseiller en investissement financier qui commercialise des EMTN dans le cadre d’un placement privé à des investisseurs non professionnels, pour lesquels il est fait référence dans les bulletins de souscription utilisés à un prospectus visé par l’AMF, commet un manquement lié à la délivrance d’une information inexacte et trompeuse.
En recevant des commissions liées au montant des EMTN souscrits et en contractant un engagement par lequel il s’engageait à placer un montant déterminé d’EMTN sauf à dédommager la plate-forme de distribution desdits EMTN, le conseiller a manqué à ses obligations au regard d’une bonne gestion des conflits d’intérêts, les clients n’ayant pas été avisés de ce dispositif financier.
Enfin, en transmettant des ordres de souscription après le 24 octobre 2010, alors qu’il n’était pas agréé comme récepteur transmetteur d'ordres, le conseiller a commis un manquement aux règles de placement des titres financiers.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

En lisant cette décision de la Commission des sanctions, déjà commentée [1], on est surpris par la faiblesse de la sanction devant l’ampleur des griefs reprochés au conseiller en investissement financier : un simple avertissement. La taille réduite de la société et la part restreinte de son chiffre d’affaires consacrée à son activité de conseil en investissement financier expliquent-elles cette apparente indulgence ? Faire souscrire des EMTN à des clients non professionnels en utilisant des bulletins de souscription d'OPC ne témoigne pas d'un grand professionnalisme, même si leur ...
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