Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : CIF – Conseils en gestion de patrimoine – Poursuites – Compétence de l’AMF (oui)

Jurisprudence

AMF, décision de sanction du 12 octobre 2016, SAN-2016-13, Atypik Patrimoine.

 

La qualification de conseil en investissement s’apprécie in concreto. Le conseiller en investissement financier est soumis à toutes les obligations des CIF, même lorsqu’il exerce d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine.

L'auteur

  • Daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cette décision prolonge la jurisprudence de la Commission des sanctions de l’AMF, qui fait tomber sous la férule de l’AMF toutes les activités des CIF, même celles autres que de conseil en investissements financiers. En l’occurrence, le conseiller poursuivi avait proposé à des prospects de souscrire des actions d’une société de droit sud-américain, dont l’objet était d’acquérir un terrain pour y faire réaliser une plantation de tecks en Amérique du sud. Il lui était reproché d’avoir communiqué des informations erronées et d’avoir reçu des fonds de l’un des clients. Il est sanctionné, mais ...
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