Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Champ de la contradiction et perquisitions financières – Le principe du contradictoire ne s’applique qu’à l’occasion du recours exercé contre la décision du JLD

Cass. com. 11 mai 2017, n° 15-22.173, à paraître au Bulletin.

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Revue de l'article

Aux côtés des pouvoirs d’enquête qui reviennent à l’AMF en dehors de toute autorisation judiciaire – et dont certains font actuellement l’objet d’une QPC en instance devant le Conseil constitutionnel [1] –, le régulateur dispose, en matière de lutte contre les abus de marché et les faits susceptibles d’être qualifiés de délit contre les biens et d’être sanctionnés par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-15, d’un pouvoir spécifique de visites et saisies domiciliaires sur autorisation du juge des libertés et de la détention [2], ...
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