Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Biens divers – Distribution – Sanction AMF

Actualités jurisprudentielles

Décision de l’AMF du 23 juillet 2013, société SOLABIOS.

 

Celui qui propose, à l’aide de publicité ou de démarchage, des parts de société en participation dont il assure la gestion et offre une faculté de reprise, doit être constitué en société par actions et soumettre à l’AMF les projets de document d’information, document qui doit donner toute précision utile sur l’opération proposée. À défaut, il peut être poursuivi et sanctionné par l’AMF.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Voici un exemple rare de sanction d’un intermédiaire en biens divers (article L. 550-1 du Code monétaire et financier issu de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 [1]). En l’espèce, une société, la société SOLABIOS, avait imaginé le montage suivant : elle créait des sociétés en participation avec des investisseurs, sociétés dont elle était gérante et auxquelles elle sous-louait des toitures qu’elle avait précédemment louées elle-même, sociétés qui acquéraient un matériel photovoltaïque et l’installait sur les toitures, matériel qu’elles louaient ensuite à SOLABIOS, qui se chargeait de vendre ...
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