Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Pouvoir de surseoir à statuer sur une demande d’extension d’agrément dont elle est régulièrement saisie – Absence

Jurisprudence

CE 26 janvier 2015, n° 368847.

 

Le collège de l’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’extension d’agrément dans l’attente des suites données à une procédure de contrôle

L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

Revue de l'article

Dans cette décision, le Conseil d’état se prononce sur une décision par laquelle le collège de l’AMF a sursis à statuer sur une demande d’extension d’agrément d’une société de gestion de portefeuille dans « l’attente des suites données aux éléments relevés par le rapport de contrôle portant sur ladite société ».En l’espèce, la société de gestion de portefeuille avait déposé une demande d’extension de son agrément qui avait d’abord été implicitement puis explicitement rejetée par l’AMF. Celle-ci avait alors formé un recours gracieux.Un peu plus d’un mois plus tard, alors que le Collège ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)