Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Sanction des abus de marché – Coopération internationale – Audition, par une autorité étrangère, de personnes mises en cause par l’AMF – Droit applicable

Jurisprudence

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 22 décembre 2015, SAN-2011-22, Laurent Katz, Patrick Moock et al.
Conformément à l’article 9, d) du Multilateral Memorandum of Understanding de l’OICV sur la consultation, la coopération et l’échange d’informations entre les régulateurs boursiers, en l’absence de convention contraire, la régularité des auditions menées, à la demande de l’AMF, par une autorité d’un État non membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, doit être appréciée au regard du droit de l’autorité requise et non du droit français.

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Revue de l'article

La décision rendue par la Commission des sanctions de l’AMF le 22 décembre 2015 est intéressante au plan procédural, même si la solution retenue n’est pas nouvelle. Elle considère que la régularité des auditions menées, à la demande de l’AMF, par une autorité d’un État non membre de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, doit être appréciée au regard du droit de l’autorité requise et non du droit français.Sur le fond, des sanctions pécuniaires sont prononcées à l’égard de plusieurs personnes pour manquements de communication et d’utilisation d’information privilégiée à ...
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