Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Appréciation de l’exigence de double direction effective des sociétés de gestion de portefeuille

Jurisprudence

Comm. sanct. AMF, 1re sect., 18 juill. 2016, SAN-2016-12, Société Sunny Asset Management.

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Revue de l'article

Cette décision de sanction fait l’objet d’un bref signalement à raison de la caractérisation qu’elle comporte du manquement à une condition d’agrément particulière, applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, dite « des quatres yeux [1] ». Dans cette affaire, après avoir retenu à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille des manquements procédant de diverses insuffisances des procédures et contrôles comptables, la commission des sanctions a également caractérisé à l’encontre du président du conseil d’administration et de la société un manquement à la condition d’agrément ...
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