Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Sanction disciplinaire – Instauration d’une procédure de relèvement

Jurisprudence

Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcé par l’Autorité des marchés financiers.

L'auteur

  • Daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

On se souvient qu’un professionnel avait tenté d’obtenir un relèvement de sa condamnation et que tant la Commission des sanctions de l’AMF que le Conseil d’État n’y avaient pas donné suite faute de texte le prévoyant. Le Conseil d’État, par une décision d’assemblée du 30 juillet 2014 [1], avait admis que l’Autorité administrative ou publique qui avait prononcé une sanction méconnaissant les exigences de la Convention EDH devait tout faire pour faire cesser ses effets. Cependant, la Haute juridiction avait reconnu qu’il n’était pas possible de revenir sur la décision elle-même faute de ...
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