Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : AMF – Préparation d’une opération financière – Equity Linked Swaps (ELS) – Montée au capital rampante – Manquement à l’obligation d’information du public (oui) Information périodique – Comptes annuels – Comptabilisation des E
Actualité jurisprudentielle
- Le 07/10/2013
- Banque & Droit
Imprimez
Décision de la Commission des sanctions de l’AMF, Formation plénière, 25 juin 2013, société LVMH.
Les documents comptables rendus publics et, notamment, les rapports financiers, doivent respecter les prescriptions de l’article 223-1 du Règlement général, et présenter une information exacte, précise et sincère.
La comptabilisation irrégulière d’instruments dérivés sur actions peut constituer un manquement à ces dispositions.
L’opération consistant à acquérir, grâce au dénouement en titres de plusieurs contrats ELS (Equity Linked Swaps) conclus avec différentes banques, une participation de plus de 9 % du capital d’une société, venue s’ajouter à la participation de près de 5 % déjà détenue, constitue une opération financière au sens de l’article 223-6 du Règlement général de l’AMF. La préparation de cette opération doit être portée à la connaissance du public dès lors que la montée dans le capital de la société émettrice des titres sous-jacents peut être décidée à tout moment par le bénéficiaire des ELS, alors même que l’opération n’a pas encore fait l’objet d’une décision formelle de son Conseil d’administration.
L'auteur
Revue de l'article
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°151
Directive AIFM - gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs établis dans un pays tiers ...
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Chronique Droit financier : Adaptation du Règlement général de l’AMF à « CSDR », Arrêté du 23 octobre 2018 portant homologation de modifications du livre V du règlement général de l’AMF afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
- Chronique
- 12/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit financier : Swap de taux, opération spéculative ou de couverture ?, Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-11 264.
- Chronique
- 12/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique Droit financier : Coopération internationale et droits de la défense, Cass. com. 14 novembre 2018, n° 17-12.980.
- Chronique
- 11/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique : droit financier et boursier : Réglementation : Contrats de liquidité sur actions – Pratique de marché admise – Autorité des marchés financiers – Autorité européenne des marchés financiers – Abus de marché.
- Chronique
- 12/10/2018
- Banque & Droit N° 181
Chronique Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Emprunt structuré – Collectivités territoriales – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti.
- Chronique
- 02/08/2018
- Banque & Droit N° 180
Chronique : droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Question préjudicielle – Directive 2004/39/CE (MIF) – Notion de marché réglementé – Système multilatéral – Intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers – Euronext Fund Services.
- Chronique
- 28/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Ordres de Bourse en attente d’exécution – Information privilégiée – PSI – Exploitation abusive d’informations relatives à des ordres de clients.
- Chronique
- 28/06/2018
- Banque & Droit N° 179
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : L’AMF et l’ACPR alertent les épargnants sur les risques liés à l’achat de bitcoins.
- Chronique
- 13/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Les Initial Coin Offerings (ICO), entre promotion de modes de financement innovants et protection des investisseurs
- Chronique
- 13/02/2018
- Banque & Droit N° 177
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Marchés d’instruments financiers – Transposition et adaptation du droit français à la directive et au règlement du 15 mai 2014 relatifs aux marchés financiers (2e partie)., Réglementation
- Chronique
- 28/03/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Marchés d’instruments financiers – Transposition et adaptation du droit français à la directive et au règlement du 15 mai 2014 relatifs aux marchés financiers, Réglementation
- Chronique
- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Présentation.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Appréciation.
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Origine et raisons., Réglementation
- Chronique
- 05/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement – Service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille – Test du caractère approprié – Obligation légale de mise en garde – Préjudice, Jurisprudence
- Chronique
- 07/06/2016
- Banque & Droit N° 167
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement – Obligation de conseil (non) – Obligation d’information – Investisseur non averti, Jurisprudence
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Sanction des abus de marché – Coopération internationale – Audition, par une autorité étrangère, de personnes mises en cause par l’AMF – Droit applicable, Jurisprudence
- Chronique
- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Droit financier et boursier : Médiateur de l’Autorité des marchés financiers – Médiation de la consommation, Réglementation
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement Obligation de conseil (non) – Obligation d’information – Devoir de mise en garde – Souscription d’actions dans le cadre d’une offre publique – Caractère spéculatif (non), Jurisprudence
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Responsabilité du PSI – Devoir de mise en garde – Opérateur averti – Réception-transmission d’ordre via Internet – Filtrage et blocage des ordres – Réparation intégrale, Jurisprudence
- Chronique
- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Droit financier et boursier : Investissement immobilier – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Investisseurs non avertis – Caractère spéculatif (non) – Obligation d’information sur le risque de non-paiement des loyers (non), Jurisprudence
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Droit financier et boursier : Autorité des marchés financiers – Pouvoir de sanction – Compétence – Conseillers en investissements financiers (CIF) – Conseil en gestion de patrimoine, Jurisprudence
- Chronique
- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement de manipulation de cours – Éléments constitutifs – Exigence d’une pluralité d’ordres ou d’une réitération (non), Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Contrats financiers – Swap de taux d’intérêt – Nullité pour réticence dolosive (non) – Caducité (non) – Devoir de mise en garde (non), Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Répression des abus de marché – Délit d’initié – Cumul de sanctions pénale et administrative – Annulation d’une décision de sanction prononcée sur le fondement de dispositions déclarées contraires à la Constitution, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Répression des abus de marché – Autorité des marchés financiers – Proposition de réforme, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Droit financier et boursier
- Chronique
- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Pouvoir de sanction – Abus de marché – Cumul de sanctions – Non bis in idem – Question prioritaire de constitutionnalité – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Jurisprudence
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Franchissement de seuil – Obligation de déclaration – Champ d’application – Marché libre – Action de concert – Présomptions légales – Privation des droits de vote – Pouvoir du bureau de l’assemblée
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Devoir de mise en garde – Opérations sur warrants – Donneur d’ordre non averti – Faute du donneur d’ordre – Partage de responsabilité, Jurisprudence
- Chronique
- 10/02/2015
- Banque & Droit N° 159
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Annulation d’une décision – Reprise des poursuites
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Service de règlement différé – Obligation de mise en garde – Investisseur averti – Obligation de s’enquérir de la situation financière de son client – Couverture – Liquidation d’office des positions, Jurisprudence
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Réception-transmission d’ordre via Internet – Filtrage et blocage des ordres – Responsabilité du PSI – Réparation intégrale, Jurisprudence
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Droit financier et boursier
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Mission de contrôle – Commercialisation de fonds structurés – Pouvoir de sanction – Prescription – Point de départ, Jurisprudence
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Société de gestion – Primauté de l’intérêt des porteurs – Conflits d’intérêts – Investissements circulaires – Ratios
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Pouvoir de sanction – Abus de marché – Manipulation de cours – Cumul de sanctions – Non bis in idem – Convention européenne des droits de l’homme – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Jurisprudence
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Autorité italienne des marchés financiers – Manipulation de cours – Pouvoir de sanction – Non bis in idem – Convention européenne des droits de l’homme, Jurisprudence
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit financier et boursier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Changement dans la composition de la Commission des sanctions – Défaut de notification du changement à la personne poursuivie – Annulation de la décision, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Blog financier – Diffusion d’information inexacte – Sanction, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Adéquation du conseil délivré au client avec sa situation – Traçabilité du conseil – Conflit d’intérêt, mention de la rémunération perçue – Communications publicitaires – Absence de mention du caractère privé du placement – Q, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Preuve – Faisceau d’indices – Indices insuffisants pour la Commission des sanctions de l’AMF – Appel du président de l’AMF – Faisceau d’indices constitué pour la cour d’appel, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement d’initié – Définition de l’information privilégiée – Information susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours – Sens de l’influence sur le cours de Bourse ? – Question préjudicielle – Renvoi à la CJUE, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Manquement de recommandation donnée à un tiers sur la base d’une information privilégiée – Code monétaire et financier – Renvoi aux dispositions du Règlement général de l’AMF – Méconnaissance du principe de légalité des délit, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : Investissement immobilier – Responsabilité du professionnel – Investisseurs non avertis – Obligation d’information et de conseil sur les caractéristiques de l’investissement proposé – Fiabilité du placement, Actualités jurisprudentielles
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit financier et boursier
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Enquêtes – Contradictoire – Droits de la défense – Principe de loyauté – Lettre circonstanciée – Charte de l’enquête – Poursuites pénales – Avis de l’AMF, Actualité jurisprudentielle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Contrôles – Contrôles délégués – Commercialisation d’instruments financiers – CFD – Communications à caractère promotionnel, Actualité jurisprudentielle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit financier et boursier : Droit financier et boursier : PSI – Responsabilité – Devoir de mise en garde (non) – Ordre de liquidation du portefeuille – Obligation de refuser d’exécuter l’ordre (non), Actualité jurisprudentielle
- Chronique
- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Droit financier et boursier
- Chronique
- 25/07/2013
- Banque & Droit N° 150
Rechercher
Chargement du panier
Formations Banque Cegos - DII
Le meilleur de l’expertise métier et de la pédagogie
- Risque Crédit : les fondamentaux de Bâle III - 2 jours
- Lutte anti-blanchiment et prevention du financement du terrorisme - 2 jour
- L'essentiel des financements structurés - 2 jours
Voir toutes les formations banque >>
Suivez-nous
Nouvelles opportunités
Mes dossiers
