Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Préparation d’une opération financière – Equity Linked Swaps (ELS) – Montée au capital rampante – Manquement à l’obligation d’information du public (oui) Information périodique – Comptes annuels – Comptabilisation des E

Actualité jurisprudentielle

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF, Formation plénière, 25 juin 2013, société LVMH.

 

Les documents comptables rendus publics et, notamment, les rapports financiers, doivent respecter les prescriptions de l’article 223-1 du Règlement général, et présenter une information exacte, précise et sincère.

La comptabilisation irrégulière d’instruments dérivés sur actions peut constituer un manquement à ces dispositions.
L’opération consistant à acquérir, grâce au dénouement en titres de plusieurs contrats ELS (Equity Linked Swaps) conclus avec différentes banques, une participation de plus de 9 % du capital d’une société, venue s’ajouter à la participation de près de 5 % déjà détenue, constitue une opération financière au sens de l’article 223-6 du Règlement général de l’AMF. La préparation de cette opération doit être portée à la connaissance du public dès lors que la montée dans le capital de la société émettrice des titres sous-jacents peut être décidée à tout moment par le bénéficiaire des ELS, alors même que l’opération n’a pas encore fait l’objet d’une décision formelle de son Conseil d’administration.

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Revue de l'article

L’utilisation de contrats financiers pour monter au capital d’une société peut participer d’une opération financière devant être déclarée au public : on le sait depuis la décision rendue par la Commission des sanctions de l’AMF dans l’affaire Wendel le 13 décembre 2010 [1]. En l’état de la réglementation applicable à l’époque de la prise de participation de Wendel dans le capital de Saint-Gobain, comme de celle de la prise de participation de LVMH dans le capital d’Hermès, le recours à des contrats financiers tels des TRS (« total return swaps ») ou des ELS (Equity Linked Swaps) permettait ...
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