Chronique Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Enquêtes – Accès aux locaux professionnels – Communication de documents – Audition de personnes – QPC : violation du droit de ne pas s’auto-incriminer – Refus de transmission au Conseil constitutionnel.

Cass. com. 8 mars 2018, n° 17-23223 (inédit au Bulletin).


La question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que, d’une part, les dispositions contestées, qui ne sont pas relatives à l’entrée dans un lieu à usage d’habitation, permettent uniquement, pour les nécessités de l’enquête, la communication de documents professionnels et non de documents protégés par le droit au respect de la vie privée et en ce que, d’autre part, si elles permettent aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers de se faire remettre les documents dont ils sollicitent la communication, elles ne leur confèrent ni un pouvoir d’exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni un pouvoir général d’audition, ni un pouvoir de perquisition.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

 La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative, d’une part, à l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier concernant le pouvoir des enquêteurs de se faire communiquer tous documents, de convoquer et entendre toutes personnes et d’accéder aux locaux à usage professionnel, et, d’autre part, à l’article L. 642-2 du même code, qui punit pénalement toute personne qui met obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’AMF. Elle le refuse, pour le premier, pour des raisons intrinsèques au recours : ...
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