Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Contrôles et enquêtes – Pouvoir d’investigation des contrôleurs – art. L. 621-10 du Code monétaire et financier (avant la loi du 26 juillet 2013) – Pouvoirs identiques à ceux des enquêteurs

Jurisprudence

AMF, décision de sanction du 11 janvier 2016, San-2016-01.
Alors même qu’il ne mentionnait que les enquêteurs, l’art. L. 621-10 du Code monétaire et financier, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2013, définissait les pouvoirs conférés aux contrôleurs, comme aux enquêteurs, pour l’exercice des contrôles et enquêtes de l’AMF mentionnés à l’art. L. 621-9.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

La Commission des sanctions de l’AMF n’a pas tardé à invoquer le bénéfice de la position du Conseil d’État qui, dans un arrêt du 11 décembre 2015 [1], a jugé que le législateur avait entendu conférer aux contrôleurs les mêmes pouvoirs d’inspection sur pièces et sur place qu’aux enquêteurs, alors même que l’art. L. 621-10, dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2013, ne visait que ces derniers. Le Conseil d’État faisant lui-même sien le raisonnement tenu par l’AMF dans une décision antérieure [2], malgré une ordonnance de référé qui avait jugé qu’il y avait « un doute sérieux ...
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