Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Composition administrative

Actualités jurisprudentielles

Accord conclu le 11 juillet 2013 avec la société MM. Hottinguer & Cie-Gestion Privée.

 

La procédure des accords de composition administrative entre dans son régime de croisière. Dans ce cadre, il est utile pour les professionnels de noter celui intervenu entre l’AMF et la société « Messieurs Hottinguer et Cie – Gestion privée » récemment publié sur son site par l’AMF.

L'auteur

Revue de l'article

Cet accord concerne une société de gestion ; son dispositif est intéressant car susceptible d’intéresser bon nombre de sociétés de gestion.Le premier grief est fondé sur la méconnaissance de l’article L 214-9 du Code monétaire et financier et de l’article 313-55 du Règlement général de l’AMF. L’AMF avait ainsi constaté que deux investisseurs, par ailleurs mandataires sociaux de la société de gestion, intervenaient directement ou indirectement dans les décisions de gestion d’une des Sicav gérée. Outre les manquements à l’obligation de confidentialité de la gestion de l’OPCVM, cette ...
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