Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Contrôles – Contrôles délégués – Commercialisation d’instruments financiers – CFD – Communications à caractère promotionnel

Actualité jurisprudentielle

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF, 6 août 2013, société X.

 

Les dispositions de l’article 144-2-1 du Règlement général de l’AMF prévoyant l’envoi d’une lettre circonstanciée avant la rédaction du rapport définitif sont propres à la procédure d’enquête et ne s’appliquent pas à la procédure de contrôle. Les contrôles effectués par l’ACP pour le compte de l’AMF demeurent soumis aux dispositions régissant les contrôles effectués par les propres services de l’AMF.
Le caractère promotionnel des documents commerciaux doit faire l’objet d’une mention expresse. Les documents commerciaux doivent s’analyser indépendamment les uns des autres et chacun d’entre eux doit comporter une présentation équilibrée des avantages et des risques du produit financier.

L'auteur

Revue de l'article

La décision rendue le 6 août 2013 par la Commission des sanctions de l’AMF est riche d’enseignements, tant sur le fond, s’agissant des principes à respecter pour la rédaction des documents promotionnels, que d’un point de vue procédural, s’agissant du régime des contrôles diligentés par l’AMF.La société sanctionnée, filiale d’une banque d’investissement, propose aux particuliers l’accès à une plate-forme électronique de négociation permettant de négocier, de gré à gré, face à des prestataires de services d’investissement spécialisés, des contrats financiers se dénouant par Règlement ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)