Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Enquêtes – Contradictoire – Droits de la défense – Principe de loyauté – Lettre circonstanciée – Charte de l’enquête – Poursuites pénales – Avis de l’AMF

Actualité jurisprudentielle

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF, Formation plénière, 25 juin 2013, société LVMH.

 

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que la lettre circonstanciée soit accompagnée des pièces susceptibles d’établir ou de qualifier les faits qui y sont relatés. Il appartient aux enquêteurs d’apprécier au cas par cas s’il est indispensable à la compréhension de la lettre circonstanciée de communiquer à son destinataire des documents et, le cas échéant, de déterminer lesquels.
Le défaut d’impartialité d’un enquêteur ne peut constituer une cause de nullité que s’il est démontré qu’il a eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure suivie devant la Commission des sanctions.
L’avis formulé par l’AMF sur demande du procureur de la République dans le cadre de poursuites pénales laisse entière la liberté d’appréciation de la Commission des sanctions. La société mise en cause ne peut tirer grief de sa communication tardive.

L'auteur

Revue de l'article

La décision rendue par la Commission des sanctions de l’AMF dans l’affaire LVMH [1] était attendue sur le fond, mais elle présente également un intérêt du point de vue de la procédure. Elle contribue à la construction du régime des enquêtes à laquelle l’autorité se livre par touches successives, particulièrement au regard des droits processuels fondamentaux.En l’espèce, la société LVMH invoquait tout d’abord un manquement des enquêteurs à leur obligation de loyauté. La décision résume bien l’état de la jurisprudence sur ce point : « le respect du principe du contradictoire n’est pas exigé ...
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