Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Principe de légalité des délits et des peines – Publicité de la sanction

Actualités jurisprudentielles

CE, 6e et 1re sous-sections réunies, 29 octobre 2013, n° 356108, SASEIM France.

 

La Commission des sanctions peut infliger une sanction aux personnes manquant à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvés par l’AMF. Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu’il est appliqué à des sanctions qui n’ont pas le caractère de sanction pénale, n’y fait pas obstacle.
Si la Commission des sanctions de l’AMF doit être regardée comme décidant du bien-fondé d’accusation en matière pénale au sens de ce texte, alors même qu’elle n’est pas une juridiction au regard du droit interne, les modalités de publication prévues par le Code monétaire et financier et la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État assurent toutefois le respect des garanties de l’art. 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de sorte que le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’absence de lecture publique de la décision de la Commission méconnaîtrait ces stipulations.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

On ne commentera pas le fond de la décision rendue par le Conseil d’État, qui rejette le recours d’une société de gestion contre une décision de la Commission des sanctions du 21 octobre 2011 car, s’agissant de gestion collective, elle relève d’une autre chronique. Disons simplement que la haute juridiction a confirmé en tout point les reproches formulés et la sanction prononcée à l’encontre d’une société de gestion qui avait investi un peu en aveugle dans des fonds Madoff [1].La première question que l’on abordera est relative au principe de légalité des délits et des peines. Celui-ci ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)