Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – CEDH – Impartialité (oui) – Légalité de sanctions (oui)

Jurisprudence

CEDH, 5e section, 1er septembre 2016, affaire X et Y c/ France, requête n° 48158/11.


La séparation claire et étanche entre les organes de l’AMF de contrôle, d’enquête et de poursuite, d’une part, et l’organe de jugement, d’autre part, accorde à ce dernier une indépendance effective qui lui confère une impartialité objective. La présence de magistrats de la Cour de cassation et de conseillers d’État, qui jouissent en droit interne de larges garanties destinées à les prémunir contre les pressions extérieures, confirme cette caractéristique.
L’inévitable caractère général des lois leur empêche de présenter une précision absolue, ce qui rend nécessaire une interprétation judiciaire. La fonction confiée aux juridictions sert précisément à dissiper les doutes qui pourraient subsister quant à l’interprétation des normes et contribue à l’évolution progressive du droit.

La prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés, spécialement s’agissant de professionnels habitués à devoir faire preuve d’une très grande prudence dans l’exercice de leur métier.

Le caractère inédit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique posée ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité de la loi, dès lors que la solution retenue faisait partie des interprétations possibles et raisonnablement prévisibles.

Seule l’absence d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible pourrait constituer une violation de l’art. 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L'auteur

  • Daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Voilà un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme d’une grande importance pour l’AMF et d‘une grande richesse pour le droit. Il juge que la Commission des sanctions de l’AMF présente toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité et que l’imprécision de certains manquements ne porte pas atteinte au principe de légalité des délits et des peines. En l’espèce, les requérants avaient été sanctionnés pour avoir méconnu les règles relatives au délai de livraison des titres financiers (ne pas procéder à des ventes de titres sans disposer de l’assurance raisonnable de pouvoir, ...
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