Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Changement dans la composition de la Commission des sanctions – Défaut de notification du changement à la personne poursuivie – Annulation de la décision

Actualités jurisprudentielles

Toute modification de la composition de la Commission des sanctions doit être notifiée aux personnes mises en cause, même si le nouveau membre désigné faisait partie de la composition initialement notifiée, dès lors qu’une première modification a été notifiée entre-temps. Le défaut d’accomplissement de ces formalités empêche les personnes poursuivies d’exercer leur droit fondamental de récusation.


Paris, Pôle 5 ch. 7, 24 octobre 2013, n° 2012/14904, CIF et Coudrée Capital Management c/ AMF.

L'auteur

Revue de l'article

Une annulation qui s’imposait, mais qui aurait pu être aisément évitée : tel est le sentiment à la lecture de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 24 octobre 2013 [1]. Les magistrats parisiens y annulent une décision par laquelle la Commission des sanctions de l’AMF a, le 16 février 2012 [2], sanctionné des sociétés de gestion de droit étranger pour non-respect du délai de livraison de 3 jours.Les sociétés sanctionnées avaient effectué des opérations à découvert, lesquelles, dans le contexte de crise financière, avaient été à l’origine de suspens de règlement livraison. Plus ...
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