Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : AMF – Annulation d’une décision – Reprise des poursuites
- Le 05/12/2014
- Banque & Droit
Imprimez
Sanct. AMF, 6 octobre 2014, Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management.
L’annulation d’une décision de la Commission des sanctions au motif que les sociétés poursuivies n’avaient pas été mises en mesure d’exercer leur droit de récusation ne fait pas, en l’absence d’annulation de la procédure de sanction suivie antérieurement à la séance de la Commission, obstacle à la reprise de la procédure.
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