Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Adoption de la nouvelle directive Droit des actionnaires

Réglementation

Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, JOUE 20.5.2017, L. 132/1.

L'auteur

Revue de l'article

En gestation depuis la publication du plan d’action publié par la Commission européenne en décembre 2012 [1], la réforme très attendue de la directive Droit des actionnaires [2] est parue au JOUE le 20 mai dernier. Dix ans après l’adoption du texte initial, la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires reprend, dans sa version définitive, les différents amendements apportés au texte à l’état de proposition par le Parlement européen [3].Si cet aggiornamento ne ...
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