Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Décret d’application

Réglementation

Un décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l’article L. 465-3-6 du CMF, issu de la Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, est venu préciser les modalités de la concertation préalable entre le procureur de la République financier et l’Autorité des marchés (AMF), ainsi que celles de la saisine du Procureur général près la cour d’appel de Paris.

L'auteur

Revue de l'article

La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché a institué une concertation préalable obligatoire entre le procureur de la République financier et l’AMF avant tout acte de poursuite d’un abus de marché, afin d’exclure tout risque de cumul répressif. Ce mécanisme a déjà été précisément analysé [1] et continuera probablement à susciter nombre de réflexions dans la période à venir.Restaient toutefois à préciser les modalités concrètes de réalisation de ce dialogue entre les autorités de poursuite, que le nouvel article L. 465-3-6, XI avait renvoyé à un ...
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