Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Abus de marché – Manquement d’initié – Preuve – Faisceau d’indices – Complément d’enquête du rapporteur

Actualités jurisprudentielles

Décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 18 octobre 2013, Raad et Rosier.

 

Les vérifications complémentaires demandées au rapporteur ont confirmé que les acquisitions auxquelles avait procédé la personne poursuivie ne correspondaient pas à ses habitudes d’investissement.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cette affaire est une nouvelle illustration de l’application de la méthode du faisceau d’indices à la preuve d’un manquement d’initié, preuve indirecte résultant du fait que l’investissement critiqué ne peut s’expliquer autrement que par l’utilisation d’une information privilégiée. Rien d’étonnant à l’application de ce système probatoire, car il s’agit de caractériser des éléments matériels, ce qui, ici comme en matière pénale, relève in fine de l’intime conviction. Sa mise en oeuvre est néanmoins encadrée pour éviter une appréciation arbitraire, la Cour de cassation imposant que les juges ...
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