Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Abus de marché – Manquement d’initié – Preuve – Sanction

Actualités jurisprudentielles

Cass. com. 13 novembre 2013 n° 12-21572, Hoën.

 

Dès lors qu’il s’agissait d’une offre publique simplifiée lancée par les dirigeants et actionnaires majoritaires et que la banque avait donné son accord de principe au financement, placé le titre sur sa liste d’interdiction et établi une liste d’initiés, le projet d’offre était suffisamment défini pour avoir des chances d’aboutir et l’information détenue par l’investisseur suffisamment précise pour être qualifiée de privilégiée, même si l’accord formel de la banque n’a été donné qu’après l’achat des titres.
Cette information était susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre si elle avait été rendue publique car le succès d’une OPA simplifiée visant à un retrait de la cote suppose que l’initiateur obtienne au moins 95 % du capital et des droits de vote, ce qui l’oblige, en pratique, à prévoir un prix assorti d’une prime propre à encourager l’apport des titres, particulièrement lorsque le flottant est important.
Seule la détention de l’information pouvait expliquer les achats du titre concerné, qui étaient atypiques et massifs.
Dès lors que la sanction prononcée est inférieure au plafond absolu prévu par la loi, son montant peut être fixé en tenant compte des achats réalisés par l’investisseur pour lui-même et pour le compte de ses proches.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Cette décision, qui n’est pas publiée au Bulletin, mérite un signalement sur deux points.Le premier est relatif à l’éternelle question de la preuve du manquement d’initié. La preuve directe n’étant pas, comme dans la plupart des affaires, possible à dégager, l’AMF avait retenu un faisceau d’indices, comme il est devenu habituel. En l’espèce, la difficulté, à hauteur de la Cour de cassation, se concentrait sur un point : qu’est-ce qui démontrait que l’investissement réalisé n’avait pu l’être qu’à raison d’une information privilégiée ? L’AMF s’était appuyée sur trois éléments, que la cour ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)