Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : Abus de marché – Cumul des délits et manquements de diffusion de fausses informations – Portée de la déclaration d’inconstitutionnalité dans le temps

Jurisprudence

Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016.

Après les opérations d’initié, c’est au tour des manipulations de marché par diffusion d’informations fausses ou trompeuses de subir les foudres du Conseil constitutionnel sous l’angle de la possibilité d’un cumul des répressions pénale et administrative [1].La décision présente cependant un intérêt tout particulier du fait que la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché [2], entrée en vigueur le 23 juin dernier et accompagnée de son décret d’application [3], est déjà venue tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité du cumul ...
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