Chronique Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : De l’absence d’autonomie de l’inexécution de l’obligation d’évaluation du PSI.

L'auteur

Revue de l'article

Si l’obligation faite aux prestataires de services d’investissement de procéder à une évaluation financière de leur client ne fait l’objet d’un dispositif détaillé, distinguant, selon le service proposé, un test d’adéquation ou du caractère approprié du service ou des instruments en cause que depuis la transposition en droit français de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 [1], cette obligation avait déjà été déduite des termes généraux de l’ancien article L. 533-4, 4° du Code monétaire et financier. Selon cette disposition, les règles de bonne conduite applicables aux PSI leur ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)