Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Décision individuelle (exemption d’offre publique de retrait) – Déclaration de recours – Objet – Défaut – Irrecevabilité d’office (R. 621- 46, I, CMF).

Cass. com. 20 décembre 2017, n° 16-18341 et 16-18432 (inédit au Bulletin).


Le recours déposé contre une décision individuelle de l’AMF doit préciser son objet, c’est-à-dire sa finalité, à peine d’irrecevabilité d’office.

L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

Revue de l'article

Bien que réglant une question de procédure d’apparence formelle, cette décision n’en mérite pas moins d’être signalée car elle confirme la sévérité des juges à l’égard des recours contre les décisions individuelles de l’AMF [1], ce qui réjouira cette autorité mais décevra les justiciables. En l’espèce, à l’occasion d’un projet de fusion-absorption d’une société par une société cotée, l’AMF a considéré qu’il n’y avait pas lieu à mise en oeuvre préalable d’une offre publique de retrait car la fusion envisagée n’impliquait pas de modification des droits et intérêts des actionnaires ...
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