Droit financier et boursier

Les textes n'interdisent pas à celui qui rapporte à l'audience de la Commission des sanctions de l'AMF d'évoquer l'affaire sous tous ses aspects, y compris celui des sanctions encourues. Le rapport n'est qu'un des éléments du dossier au regard duquel la Commission se prononce ; dès lors le contenu et les conclusions de celui-ci sont sans incidence sur la légalité de la décision ; le fait que le rapporteur ait pris partie sur les sanctions susceptibles d'être prononcées n'est pas de nature à mettre en cause l'impartialité de la Commission des sanctions.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°122

Banque et droit 122


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