Droit européen : les obligations précontractuelles du prêteur

CJUE 18 décembre 2014

La CJUE confirme que la charge de la preuve de l’exécution des obligations précontractuelles d’information du prêteur doit reposer sur celui-ci, une clause type du contrat de crédit n’ayant à cet égard qu’une valeur d’indice. Quant aux informations fournies par l’emprunteur sur sa solvabilité, le prêteur dispose d’une marge pour apprécier leur caractère suffisant et n’est pas tenu d’effectuer des contrôles systématiques desdites informations.

L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du pôle Investment Solutions
      Groupe BNP Paribas

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°781

Chambres de compensation : un saut vers l’inconnu

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 18 décembre 2014 [1], sur les modalités d’exécution des obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. La demande de décision préjudicielle avait été présentée à la cour dans le cadre de deux litiges opposant des particuliers à CA Consumer Finance SA, pour le remboursement de prêts que cette dernière leur avait accordés. Le tribunal d’instance d’Orléans considéra que ces litiges soulevaient des difficultés d’interprétation de la directive 2008/48 du Parlement européen et du ...
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