Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Procédure de rétablissement personnel – Clôture pour insuffisance d’actif – Clause de réserve de propriété – Extinction de la créance – Extinction corrélative de la garantie (non)

Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-10.891, P+B.

 

Une cour d’appel a retenu à bon droit que l’extinction d’une créance, du fait de l’effacement des dettes consécutif à la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel, n’équivalait pas à son paiement. Ainsi, le transfert de propriété d’un bien vendu avec clause de réserve de propriété ne pouvait être intervenu au profit de l’acquéreur.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Dans un arrêt du 27 février dernier [1], la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à une question que les praticiens du droit des sûretés connaissent sans doute : comment articuler réserve de propriété et procédure de rétablissement personnel ? Mme X. avait bénéficié d’une telle procédure, clôturée pour insuffisance d’actif. Or l’article L. 332-9 du Code de la consommation dispose : « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du ...
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