Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa

Cass., 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18595, FS-P+B, FCT Hugo Créances II c/ X.

 

En présence de deux dettes hypothécaires dont l’une était aussi garantie par un cautionnement, une cour d’appel, ayant retenu exactement que, si la règle posée par l’article 2425 du Code civil a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier titulaire de l’hypothèque de premier rang, la prise de rang ne peut cependant permettre à un même créancier qui détient plusieurs créances à l’encontre du propriétaire de l’immeuble de contourner les dispositions de l’article 1256 du Code civil et de déterminer, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d’acquitter et souverainement que l’antériorité de la dette née du premier prêt et l’intérêt pour le débiteur de se libérer à la fois vis-à-vis de la banque et à l’égard de la caution commandaient l’imputation du produit de la vente de l’immeuble sur le premier prêt, en a déduit à bon droit que la demande de mainlevée de la saisie des rémunérations de la caution devait être accueillie.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La question de l’imputation des paiements se pose lorsqu’une même personne est débitrice envers un même créancier de plusieurs dettes ayant un objet de même nature, comme de l’argent, et verse au créancier une somme insuffisante pour éteindre l’intégralité de ses dettes : il s’agit de savoir sur quelle dette le paiement sera imputé, c’est-à-dire de déterminer quelle dette sera considérée comme éteinte par rapport aux autres [1]. Le problème prend un tour particulier, et plus complexe, lorsque le paiement partiel met en jeu les droits des tiers et en particulier lorsque l’une des dettes est ...
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