Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Situation lourdement obérée du débiteur principal – Caution intégrée à l’opération principale – Réticence dolosive (non) – Octroi d’un crédit inopportun – Nécessité d’un lien de causalité avec les préjudices allégués –

Cass. com. 28 janvier 2014, n° 12-27.703, P+B.

 

Après avoir relevé que la caution, président du conseil d’administration et dirigeant de plusieurs entités juridiques du groupe auquel appartenait la société débitrice, était totalement impliquée dans l’opération de restructuration financière qu’il a elle-même proposée à la banque, la cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence d’éléments tendant à démontrer que la banque avait sur la société des informations que la caution ignorait, celle-ci, parfaitement informée de la situation de ses sociétés, ne pouvait reprocher à la banque un manquement à son obligation d’information et une quelconque réticence dolosive.
Au moment de l’octroi du crédit de campagne jugé illégitime et de la prise des garanties, la situation de la société débitrice était lourdement obérée et le crédit avait retardé l’ouverture de la procédure collective de la société. Il en résultait que le préjudice dont la réparation incombait à la banque consistait seulement en l’aggravation du passif résultant de ce retard.
Pour condamner la banque à payer une certaine somme, l’arrêt d’appel, après avoir énoncé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, retient que la faute commise par la banque lors de l’octroi du crédit abusif a causé à la caution et à son épouse un préjudice distinct et personnel à raison de la mise en oeuvre des garanties consenties ensuite de la procédure collective de la société. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le garant était une caution avertie, ce dont il résultait qu’il n’était pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l’octroi du crédit, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Il n’y a rien de plus banal qu’un cautionnement accordé par un dirigeant au soutien de sa propre société. Dans cette situation, la proximité du garant avec le débiteur principal d’une part, son expérience des affaires d’autre part, le privent de certains moyens de défense à l’égard du banquier dispensateur de crédit. Ainsi, il paraît difficile d’invoquer une réticence dolosive : comment reprocher à l’établissement de crédit d’avoir gardé le silence sur les finances obérées de la société… lorsqu’on est à sa tête ? Ensuite, le dirigeant aura du mal à demander réparation au banquier pour ...
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