Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 C. conso – Défauts affectant la ponctuation des mentions – Absence d’impact sur la portée de la mention – Validité de l’acte

Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-19094.

 

Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules, n’affectant la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus auxdispositions légales, la cour d’appel ne pouvait annuler les cautionnements sans violer les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Les faits à l’origine de cette affaire donnent une impression de déjà-vu. Un homme s’était porté par deux fois caution de prêts bancaires, à deux années d’intervalle. Lorsque le débiteur principal se trouva en difficulté et qu’on vint lui demander des comptes, le garant excipa d’erreurs affectant les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. Cela, pour l’un et l’autre de ses deux cautionnements : par deux fois en effet, la vigilance du bénéficiaire avait été prise en défaut. La première fois, le banquier aurait dû remarquer que les deux ...
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