Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)

Cass. com. 19 novembre 2013, n° 1089 F-P+B, F. Villa ès qualités de liquidateur de la SCI Eminence c/ Société Dexia Banque International (n° 12-23010).

 

Après avoir retenu que la société caution et la société cautionnée forment un groupe de deux sociétés, que la société cautionnée est l’associée majoritaire de la société caution, que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, la cour d’appel en a déduit que l’acte intervenu en période suspecte a une contrepartie. Par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a souverainement décidé que le cautionnement litigieux ne constituait pas un acte à titre gratuit au sens de l’article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La validité d’un cautionnement peut être mise à l’épreuve du droit des procédures collectives, et en particulier de l’article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce relatif à la nullité de droit des actes à titre gratuit passés par le débiteur en période suspecte. Ce texte énonce : « Sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière. » La ratio legis est de sanctionner des actes de gestion anormaux passés par un débiteur aux abois [1]. Aussi cette disposition ...
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