Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Défaillance du débiteur principal – Sanction du défaut d’information de la caution par le créancier – Privation du droit aux intérêts et pénalités échus depuis l’incident jusqu’à l’information – Indemnité forfaitaire de

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 628 FS-P+B+I (n° 12-18478), X c/ Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie.

 

Pour accueillir la demande d’une banque en paiement de la somme restant due au titre d’un contrat de prêt immobilier, dont une indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard, l’arrêt d’une cour d’appel a retenu que l’engagement de caution porte sur l’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt et que cette indemnité n’est pas visée par l’article L. 341-1 du Code de la consommation qui prévoit que, dans le cas où l’établissement de crédit omet d’informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé de la défaillance du débiteur principal, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle de l’information. En statuant ainsi, alors que l’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt constituait une pénalité au sens de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, la cour d’appel a violé ce texte, ensemble l’article 1152 du Code civil.

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Différents textes imposent au créancier des obligations spécifiques d’information à l’égard de la caution [1]. Ainsi, à l’instar d’autres dispositions (cf. notamment art. L. 313-9 C. consom. ; art. 47, II L. n° 94-126 du 11 février 1994, issu de la loi n° 98-567 du 29 juillet 1998), l’article L. 341-1 du Code de la consommation (également issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 2008) énonce : « Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s’est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier ...
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