Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Débiteur principal en procédure collective – Défaut de déclaration de la créance – Possibilité d’une décharge par application de l’art. 2314 C. civ

Civ. 1re, 3 juill. 2013, pourvoi n° 12-21126, arrêt n° 725, F-P+B.

 

Le droit de participer aux répartitions et dividendes décidés dans le cadre d’une procédure collective constitue un droit préférentiel dont la perte permet à la caution d’obtenir sa décharge, sauf à ce que le créancier rapporte la preuve que cette perte n’a causé aucun préjudice à la caution.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

La perte par le créancier négligent de son droit même simplement chirographaire de participer aux distributions à servir au cours d’une procédure collective [1] est-elle susceptible de relever d’une application de l’article 2314 du Code civil [2] ? La chambre commerciale de la Cour de cassation a bien voulu l’admettre pour la première fois dans un arrêt du 12 juillet 2011 [3]. La solution consacrée alors ne l’était cependant que de façon implicite. Un doute subsistait. Il fut assez vite levé. Le 19 février 2013 la même chambre commerciale se prononçait à nouveau, dans un arrêt où l’on ...
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