Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement

Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, pourvoi n° 12-20.282

 

La prescription contre la caution qui soutient que son engagement a été vicié par l’erreur qu’elle aurait commise sur la nature de son consentement commence à courir à compter du jour où elle a exécuté cet engagement dès lors que c’est à cette date qu’elle aurait dû connaître le vice allégué.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Il arrive que des cautions, lorsque vient l’heure du paiement, prétendent ne pas avoir compris la signification de leur engagement, soutenant par exemple avoir cru ne souscrire qu’une garantie morale, ou que leur signature ne représentait qu’une simple formalité. L’idée que la caution ait pu être ainsi victime d’une erreur sur la nature de son engagement (on parlerait d’erreur-obstacle [1]) n’a cependant été que très rarement admise par les juges, de sorte que les arrêts qui ont prononcé l’annulation d’un cautionnement en considération d’une telle erreur sont peu nombreux, et même anciens ...
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