Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Cautionnement – Aval – Lettre de change acceptée – Opposabilité de la présomption de provision à l’avaliste – Présomption simple – Possibilité pour l’avaliste d’établir le défaut de provision

Cass. com. 1er avr. 2014, FS-P+B, n° 13-16.902.

 

Il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du Code de commerce que l’avaliste d’une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu’il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s’attache à l’acceptation.
Pour combattre cette présomption, il incombe à l’avaliste, comme au tiré accepteur, d’établir le défaut de provision.

L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

Tout le droit du cautionnement ne s’applique pas à l’aval, on le sait. Cet état de fait a trouvé à s’illustrer récemment, dans des arrêts de la Cour de cassation qui ont été commentés ici. L’un, rendu le 19 décembre 2013 par la première chambre civile, fait valoir que le donneur d’aval « n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement [1] ». L’autre, rendu le 30 octobre 2012, par la chambre commerciale cette fois, pose que « l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour ...
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