Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Aval – Disproportion – Application de l’article L. 341-4 C. conso. (non)

Cass. 1re civ., 19 décembre 2013, n° 12-25.888

 

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Même si l’aval dérive du cautionnement, il en constitue une variété cambiaire, ce qui commande de lui appliquer parfois un régime bien distinct. Ainsi écarte-ton en l’espèce le jeu de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. ...
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