Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Article L. 313-22 du CMF – Obligation annuelle d’information au bénéfice de la caution – Nécessité pour l’établissement de crédit de prouver que les courriers ont été reçus (non) – Cession d’une créance cautionnée – Créance de la cauti

Cass. com., 2 juill. 2013, n° 12-18.413, P+B.

 

Pour déclarer la banque déchue du droit aux intérêts contractuels pour violation de l’obligation d’information des cautions, l’arrêt retient qu’elle n’établit pas avoir satisfait à cette obligation, ne justifiant pas de ce que celles-ci ont réceptionné les courriers qu’elle prétend leur avoir adressés, faute d’en produire les accusés de réception. En statuant ainsi, alors qu’il n’incombe pas à l’établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l’information qui lui a été envoyée, la cour d’appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier.

Il résulte de l’article 1692 du Code civil que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée ; il s’ensuit que le cessionnaire d’une créance ne peut être tenu d’une dette née d’un manquement du cédant, antérieur à la cession, qu’en cas de connexité avec la créance cédée ; tel n’est pas le cas d’une créance de dommages-intérêts fondée sur une faute commise par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance cédée.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Quel type de preuve un établissement de crédit doit-il se ménager lorsqu’il exécute son obligation d’information annuelle de la caution, conformément à l’article L. 313- 22 du Code monétaire et financier ? La question s’était déjà posée à plusieurs reprises, et la réponse apportée par cet arrêt se situe dans le droit fil de la jurisprudence antérieure. Cela ne nous empêchera pas de nous demander si elle est bien fondée. À cela s’ajoutait un deuxième problème : lorsque le bénéficiaire d’un cautionnement cède à autrui sa créance cautionnée, quels sont les moyens de défense opposables par le ...
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