Chronique : Droit des sûretés

Droit des sûretés : Art. L. 341-4, C. conso. – Art. 1315, C. civ. – Cautionnement disproportionné – Charge de la preuve du retour de la caution à meilleure fortune

Cass. com. 1er avril 2014, n° 13-11.313, P+B.

 

Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L. 341-4 du Code de la consommation qu’il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°155

Banque et Droit 155

Une décision en date du 1er avril dernier [1] apporte une précision relative au fonctionnement de l’article L. 341- 4, C. conso., sur le terrain probatoire. La solution, prévisible, s’ajoute à celle qui avait été retenue par la même chambre dans un arrêt du 22 janvier 2013 [2] : combinés, les deux arrêts offrent une vision complète de la matière. Rappelons le libellé de la disposition précitée : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses ...
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