Droit des sûretés

Fiducie ? Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) ? Réforme du régime de la fiducie.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°121

Banque et Droit 121


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