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Espace Banque & Droit

droit des sûretés

Créé le

12.04.2010

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Mis à jour le

06.11.2012

Cautionnement ? Formalisme ? Mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341- 2 et L. 341-3 du Code de la consommation ? Juxtaposition en une mention unique ? Nullité du cautionnement.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº130