Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Sûreté accordée par une SCI : l’exigence de noncontrariété à l’intérêt social

Cass. com. 23 septembre 2014, n° 13-17.347 (n° 811 FS-PB), Camefi c/ Sté Arzigenat.

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Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

La conclusion d’un cautionnement hypothécaire sur des immeubles appartenant à une société civile immobilière est une opération courante. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un associé contracte un prêt pour lequel le prêteur réclame une garantie : n’étant pas lui-même titulaire d’un droit réel sur les biens appartenant à la société, l’associé demandera au gérant de souscrire un engagement de garantie au nom de la société. De même, dans les groupes de sociétés au sein desquels les actifs immobiliers sont placés dans une société civile, cette structure pourra être sollicitée pour garantir ...
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