Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Stock-options – Options de souscription – Sociétés par actions – Article L. 225-183 C. com. – Attribution à des salariés ou dirigeants sociaux – Nature des droits – Droits incessibles et personnels – Régime de communauté – Entrée en c

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.948, 954.

 

Dans un arrêt de cassation du 9 juillet 2014, la 1re chambre civile de la Cour de cassation considère que les droits résultant des options de souscription attribuées à un salarié ou dirigeant social sont des droits personnels, qui n’ont pas de valeur patrimoniale intrinsèque. Lorsque l’attributaire est marié sous un régime de communauté, ces droits n’entrent pas dans la communauté.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°157

Banque et Droit 157

Les options de souscription d’actions constituent une promesse unilatérale faite par une société par actions à certains de ses salariés ou mandataires sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés [1].L’exercice de l’option par le salarié ou par le mandataire social par acceptation de cette offre emporte transfert de propriété des titres sociaux au profit du bénéficiaire. Pour le salarié ou pour l’actionnaire qui en sont bénéficiaires, les options représentent une chance de réaliser un gain futur. Les ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)