Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Société en participation – Absence de personnalité juridique – Absence de patrimoine propre – Ordonnance d’un juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble à une société en participation – Acte authentique de vente de l’immeubl

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2014, n° 13-14220, F-D, Société La Perrière, arrêt déjà commenté par B. Dondero, dans le Bulletin Joly Sociétés, octobre 2014, n° 10, p. 387.

 

Une société en participation a valablement acquis un immeuble dont la cession a été ordonnée par un juge commissaire dans le cadre d’une liquidation judiciaire et
cela même si le nom des associés n’est pas mentionné dans l’ordonnance. Chacun des associés est par cette acquisition devenu propriétaire d’une part indivise de la propriété.
La société en participation peut ensuite revendre ce bien sans que cette vente soit entachée de nullité. Les associés indivisaires en seront les vendeurs effectifs.

L'auteur

  • Q Urban
    • Maître de conférence
      Faculté de droit de Strasbourg

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°158

Banque et Droit 158

La société en participation est un sujet de droit un peu étrange, car cette société n’est pas une personne morale dotée d’une personnalité juridique. Lorsqu’elle agit, ce sont en réalité les associés qui sont les véritables acteurs juridiques. Cette architecture juridique en trompe-l’oeil est source d’incertitudes juridiques et probablement aussi de risques pour les partenaires de ce type de sociétés.C’était le cas dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 27 mai 2014 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une société civile immobilière (SCI) avait fait l’objet d’une ...
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