Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Groupe de sociétés – Créance d’une filiale à l’égard de la société mère – Redressement, puis liquidation de la société mère et de la filiale – Absence de déclaration de la créance par le dirigeant de la filiale – Faute détachable des

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2014, n° 12-28657, F-PB, arrêt déjà commenté par E. Mouial-Bassilana, BJS, juill. 2014, p. 467.

 

Un gérant de SARL a vu sa responsabilité personnelle engagée en raison d’une faute de gestion, détachable de ses fonctions, consistant à s’abstenir de déclarer la créance de la société filiale, dont il était le dirigeant, à l’égard de la société mère, soumise à une procédure collective. À titre de dommage et intérêts, il a été condamné à payer le montant intégral de la dette.

L'auteur

  • Q Urban
    • Maître de conférence
      Faculté de droit de Strasbourg

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°157

Banque et Droit 157

Un dirigeant d’une société, membre d’un groupe, peut éventuellement consentir à un abandon de créances pour sauver une autre société du groupe. Le Conseil d’État [1] et la Cour de cassation [2] admettent la licéité d’une telle renonciation, mais à certaines conditions. En l’espèce, l’abandon de créance avait pris la forme d’une renonciation à déclarer une créance d’une filiale à l’encontre de la société mère dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. Dans son arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que cette abstention constituait une faute ...
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