Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : L’associé de SAS exclu par un vote auquel il ne pouvait prendre part est réintégré dans la société

Cass. com. 9 juillet 2013, n° 12-21.238 (n° 733 FS-PB), Sté Logistics organisation Grimonprez c/ Bils ; Cass. com. 9 juillet 2013, n° 11-27.235 (n° 731 FS-PB), Sté Logistics organisation Grimonprez c/ Bils.

 

La stipulation interdisant à un associé de SAS dont l’exclusion est envisagée de prendre part au vote est contraire aux règles impératives sur le droit de vote.
La clause d’exclusion est réputée non écrite dans son ensemble : la délibération ayant prononcé l’exclusion est annulée.

L'auteur

Revue de l'article

Une clause des statuts d’une SAS prévoyait qu’un associé pouvait être exclu sur décision de l’assemblée générale en cas d’exercice d’une activité concurrente et que l’associé concerné par l’exclusion ne pouvait pas participer au vote. Invoquant l’irrégularité de cette stipulation statutaire, l’associé exclu a fait assigner la SAS en annulation de la délibération de l’assemblée générale ayant prononcé son exclusion.Une telle clause est manifestement contraire au droit fondamental de tout associé de participer aux décisions collectives et de voter, qui est prévu par l’article 1844, al. 1, du ...
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