droit des sociétés
Créé le
10.03.2010-
Mis à jour le
23.03.2017Sociétés anonymes ? Dirigeants sociaux ? Retraite chapeau soumise au régime des conventions réglementées ? Autorisation préalable du conseil d'administration (non) ? Approbation de l'assemblée générale (non) ? Nullité de la convention (oui).