Droit des moyens et services de paiement - Actualités mars-début avril 2014

Outre une rubrique « en bref » copieusement nourrie, la chronique du mois est marquée par l’adoption de la loi relative à la consommation, l’ouverture de la période de recueil, par l’ACPR, des mesures de protection de la clientèle, ainsi que par l’avancée des travaux et réflexions concernant le crowdfunding et le « paquet paiement ».

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Revue Banque n°772

Plongée dans les IFRS : vers des eaux plus claires et calmes ?

I. Loi relative à la consommation : point sur les dispositions intéressant le droit des paiements75 pages, 161 articles : la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a « fait du gras » depuis le projet de loi (73 articles) déposé le 2 mai 2013 à l’Assemblée nationale. Nous avons évoqué, de chronique en chronique, quelques-unes de ses dispositions intéressant notre matière. Il est temps de faire rapidement le point sur les principales finalement adoptées.Évoquons d’abord ce qui ne sera pas, soit le registre national des crédits aux particuliers, après ...
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