Droit des moyens et services de paiement : actualité octobre-début novembre 2013

Plafonnement des commissions d&rsquo;intervention Issu de la loi n&deg; 2013-672 du 26 juillet 2013 de s&eacute;paration et de r&eacute;gulation des activit&eacute;s bancaire, le nouvel article L. 312-1-3 du CMF dispose en son alin&eacute;a 1 er que &laquo; les commissions per&ccedil;ues par un &eacute;tablissement de cr&eacute;dit &agrave; raison du traitement des irr&eacute;gularit&eacute;s de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonn&eacute;es, par mois et par op&eacute;ration, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionn&eacute;e au deuxi&egrave;me alin&eacute;a du pr&eacute;sent article ainsi que celles qui b&eacute;n&eacute;ficient des services bancaires de base mentionn&eacute;s au cinqui&egrave;me alin&eacute;a de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds sp&eacute;cifiques &raquo;. L&rsquo;alin&eacute;a 2 du texte pr&eacute;voir quant &agrave; lui que &laquo; les &eacute;tablissements de cr&eacute;dit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilit&eacute;, eu &eacute;gard, notamment, au montant de leurs ressources, une offre sp&eacute;cifique qui comprend des moyens de paiement, dont au moins deux ch&egrave;ques de banque par mois, et des services appropri&eacute;s &agrave; leur situation et de nature &agrave; limiter les frais support&eacute;s en cas d' incident [1] &raquo;. Les conditions d&rsquo;application du pr&eacute;sent article viennent d&rsquo;&ecirc;tre fix&eacute;es par un d&eacute;cret n&deg; 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d&rsquo;interventions. Un nouvel article R. 312-4-1 pr&eacute;cise d&rsquo;abord que les commissions vis&eacute;es &agrave; la premi&egrave;re phrase de l&rsquo;article L. 312-1-3 ne peuvent d&eacute;passer par compte bancaire un montant de 8 euros par op&eacute;ration et de 80 euros par mois. Un article R. 312-4-2 dispose ensuite que tant l&rsquo;offre sp&eacute;cifique de moyens de paiement (de base) que le b&eacute;n&eacute;fice des services bancaires de base vis&eacute;s &agrave; l&rsquo;article L. 312-1 sont plafonn&eacute;s &agrave; 4 euros par op&eacute;ration et &agrave; 20 euros par mois. Int&eacute;gration des frais de tenue de compte dans l&rsquo;extrait standard des tarifs bancaires L&rsquo;Observatoire des tarifs bancaires du Comit&eacute; consultatif du secteur financier (CCSF) a constat&eacute;, dans son rapport 2013, une tendance &agrave; la g&eacute;n&eacute;ralisation (et &agrave; l&rsquo;augmentation) de la facturation de frais de tenus de compte actifs (frais per&ccedil;us par la banque ou l&rsquo;&eacute;tablissement de paiement pour la gestion du compte), alors que ce service &eacute;tait auparavant syst&eacute;matiquement assur&eacute; titre gratuit. Par un avis du 5 novembre 2013, le CCSF a en cons&eacute;quence propos&eacute; qu&rsquo;une onzi&egrave;me rubrique &laquo; Frais de tenue de compte &raquo; soit ajout&eacute;e &agrave; l&rsquo;extrait standard des tarifs [2] . Il est recommand&eacute; que cette nouvelle rubrique apparaisse dans les plaquettes dont les tarifs entrent en vigueur &agrave; partir du 1 er avril 2014 et figure sur les sites Internet des &eacute;tablissements d&egrave;s le 2 janvier 2014. Canevas sur le rapport de contr&ocirc;le interne au titre de l&rsquo;exercice 2013 Les &eacute;tablissements assujettis au R&egrave;glement n&deg; 97-02 du Comit&eacute; de la r&eacute;glementation bancaire et financi&egrave;re communiquent au Secr&eacute;tariat g&eacute;n&eacute;ral de l&rsquo;ACPR (SGACPR), au plus tard le 30 avril suivant la fin de chaque exercice, les rapports relatifs au contr&ocirc;le interne pr&eacute;vus aux articles 42, 43 et 43-1 du r&egrave;glement, rapports qui peuvent &ecirc;tre fusionn&eacute;s en un seul. Comme chaque ann&eacute;e, le SGACPR communique &agrave; l&rsquo;Association fran&ccedil;aise des &eacute;tablissements de cr&eacute;dit et des entreprises d&rsquo;investissement (AFECEI) un canevas sur le rapport de contr&ocirc;le interne ( i. e. dispositif consistant &agrave; donner une assurance raisonnable quant au respect de la conformit&eacute;) ; le canevas sur le rapport au titre de l&rsquo;exercice 2013 a &eacute;t&eacute; rendu public par l&rsquo;ACPR le 29 octobre 2013. Compar&eacute;s &agrave; l&rsquo;exercice pr&eacute;c&eacute;dent, les compl&eacute;ments apport&eacute;s sont minimes et concernent principalement la partie consacr&eacute;e aux risques de liquidit&eacute; et de financement. La nouveaut&eacute;, cette ann&eacute;e, est que, depuis l&rsquo;arr&ecirc;t&eacute; du 2 mai 2013 portant sur la r&eacute;glementation prudentielle des &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique, ceux-ci sont soumis aux dispositions du R&egrave;glement n&deg; 97-02. Ils sont donc tenus de remettre chaque ann&eacute;e au SGACPR un (des) rapport (s) de contr&ocirc;le interne. Mais seules les informations pertinentes pr&eacute;vues audit canevas sont attendues, au regard de leur activit&eacute;. Les &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique ne sont cependant pas dispens&eacute;s de communiquer l&rsquo;annexe relative &agrave; la s&eacute;curit&eacute; des moyens de paiement scripturaux (&eacute;valuation, mesure et suivi de la s&eacute;curit&eacute;), exception faite des informations concernant la gestion ou la mise &agrave; disposition de ch&egrave;ques, non applicables. Principaux chiffres du march&eacute; fran&ccedil;ais de la banque L&rsquo;ACPR a publi&eacute; les chiffres 2012 du march&eacute; fran&ccedil;ais de la banque et de l&rsquo;assurance. Int&eacute;ressons-nous au secteur bancaire et, en son sein, aux &eacute;tablissements de paiement et aux &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique [3] . Sans surprise, le nombre d&rsquo;&eacute;tablissements de paiement agr&eacute;&eacute;s [4] par l&rsquo;ACP(R) cro&icirc;t sensiblement : pass&eacute;s de 3 &agrave; 12 entre 2010 et 2011, ils &eacute;taient 17 &agrave; fin 2012 (dont 3 soci&eacute;t&eacute;s de droit fran&ccedil;ais sous capitaux &eacute;trangers), auxquels s&rsquo;ajoutent (le nombre est inchang&eacute; depuis 2011) 4 succursales d&rsquo;&eacute;tablissements de paiement op&eacute;rant en libre &eacute;tablissement. L&rsquo;ACPR met par ailleurs en &eacute;vidence, comme elle l&rsquo;avait fait dans son document de 2011, une utilisation importante du passeport europ&eacute;en, en libre &eacute;tablissement (sous forme d&rsquo;implantation d&rsquo;une succursale [5] ou par le recours &agrave; des agents ou &agrave; des distributeurs) ou en libre prestation de services. Sont ainsi d&eacute;nombr&eacute;s (ce n&rsquo;&eacute;tait pas le cas en 2011) 5 350 agents d&eacute;clar&eacute;s par des &eacute;tablissements de paiement &ndash; exclusivement irlandais (55 %) et anglais (45 %) &ndash; et, nouveaut&eacute;, une vingtaine (le chiffre reste encore impr&eacute;cis) de d&eacute;clarations de recours &agrave; des distributeurs par des &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique britanniques. S&rsquo;agissant de la libre prestation de services et sur la foi des d&eacute;clarations d&rsquo;intention d&rsquo;intervenir selon cette modalit&eacute; d&rsquo;exercice, sont autoris&eacute;s au 31 d&eacute;cembre 2012 &agrave; intervenir en France 160 &eacute;tablissements de paiement (contre 118 en 2011) et 27 &eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique, dont les d&eacute;clarations &eacute;manent en tr&egrave;s grande majorit&eacute; du Royaume-Uni. &Agrave; l&rsquo;inverse, du c&ocirc;t&eacute; de l&rsquo;utilisation par les &eacute;tablissements fran&ccedil;ais du passeport europ&eacute;en, on compte 55 agents d&eacute;clar&eacute;s par les &eacute;tablissements de paiement, principalement en Allemagne, auxquels s&rsquo;ajoutent 92 d&eacute;clarations de libre prestation de services (45 en 2011) &eacute;manant de 6 &eacute;tablissements (3 en 2011) et &agrave; destination, en majorit&eacute;, de la Belgique (6 d&eacute;clarations) et de l&rsquo;Allemagne, l&rsquo;Espagne, l&rsquo;Italie, le Luxembourg, la Roumanie et le Royaume-Uni (5 d&eacute;clarations). Interpr&eacute;tation de la facult&eacute; d&rsquo;interdire ou de limiter le surcharging On sait que, par principe, un prestataire de services de paiement (PSP) ne peut, contractuellement, priver le b&eacute;n&eacute;ficiaire du paiement de sa libert&eacute; d&rsquo;appliquer des frais ou de proposer une r&eacute;duction au payeur pour l&rsquo;utilisation d&rsquo;un instrument de paiement donn&eacute; (DSP, art. 52, 3, in limine ; CMF, art. L. 112-11). Les &Eacute;tats membres peuvent toutefois user de la facult&eacute; d&rsquo;interdire ou de limiter la surfacturation (surcharging) [6] , option qu&rsquo;a fait jouer la France &agrave; l&rsquo;article L. 112-12, al. 2, du CMF, de m&ecirc;me, int&eacute;ressant notre propos, que l&rsquo; Autriche [7] . Dans une affaire qu&rsquo;elle aura bient&ocirc;t &agrave; trancher [8] , la Cour de Justice de l&rsquo;Union europ&eacute;enne (CJUE) est saisie d&rsquo;une demande de d&eacute;cision pr&eacute;judicielle portant sur la clause des conditions g&eacute;n&eacute;rales d&rsquo;un op&eacute;rateur de t&eacute;l&eacute;phonie mobile autrichien pr&eacute;voyant la facturation (3 euros) des frais de traitement en cas de paiement par virement papier ou en ligne. Par nature, lorsqu&rsquo;une juridiction nationale interroge la CJUE, c&rsquo;est qu&rsquo;elle a constat&eacute; que la ou les questions d&rsquo;interpr&eacute;tation soulev&eacute;es par le litige au principal n&rsquo;ont pas encore &eacute;t&eacute; tranch&eacute;es par le juge europ&eacute;en. D&rsquo;o&ugrave; l&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t de rendre compte d&rsquo;ores et d&eacute;j&agrave;, sans pr&eacute;juger de la solution qu&rsquo;apportera la d&eacute;cision pr&eacute;judicielle, des conclusions de l&rsquo;Avocat g&eacute;n&eacute;ral pr&eacute;sent&eacute;es, le 24 octobre 2013, dans cette affaire. Il en ressort en premier lieu que la facult&eacute; d&rsquo;interdire ou de limiter le surcharging s&rsquo;applique &agrave; la relation contractuelle directement nou&eacute;e entre un op&eacute;rateur de t&eacute;l&eacute;phonie mobile, en tant que b&eacute;n&eacute;ficiaire d&rsquo;un paiement, et son client (consommateur), en qualit&eacute; de payeur. Point n&rsquo;est donc valable l&rsquo;argument de l&rsquo;op&eacute;rateur selon lequel, n&rsquo;&eacute;tant pas un PSP, le contrat qui le lie &agrave; son client n&rsquo;entre pas dans le champ d&rsquo;application mat&eacute;riel de la DSP. Il est bien un b&eacute;n&eacute;ficiaire au sens de l&rsquo;article 52, al. 3, de celle-ci. Il est conclu en deuxi&egrave;me lieu qu&rsquo;un virement de fonds ( credit transfer ), qu&rsquo;il soit initi&eacute; aussi bien par un bulletin rev&ecirc;tu de la signature manuscrite du payeur que par voie &eacute;lectronique ( telebanking ), doit &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute; comme un instrument de paiement [9] au sens des points 3 et 23 de l&rsquo;article 4 de la DSP. On ne voit l&agrave; pas v&eacute;ritablement mati&egrave;re &agrave; discussion, sauf &agrave; ergoter sur les termes de la d&eacute;finition de l&rsquo;instrument de paiement et &agrave; exclure du champ de la DSP l&rsquo;un des principaux instruments (ou moyens, selon l&rsquo;usage courant) de paiement. L&rsquo;Avocat g&eacute;n&eacute;ral est enfin d&rsquo;avis que l&rsquo;article 52, al. 3, ne s&rsquo;oppose pas &agrave; l&rsquo;application de dispositions nationales qui interdisent au b&eacute;n&eacute;ficiaire d&rsquo;une fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale, et sans faire de distinction entre les diff&eacute;rents instruments de paiement, d&rsquo;appliquer des frais. La facult&eacute; d&rsquo;interdire purement et simplement la surfacturation est en effet laiss&eacute;e &agrave; l&rsquo;appr&eacute;ciation des &Eacute;tats membres afin d&rsquo;&eacute;viter les pratiques de tarification abusive et de s&rsquo;affranchir de la difficult&eacute; d&rsquo;&eacute;tablir avec pr&eacute;cision la correspondance entre les co&ucirc;ts r&eacute;els et les frais r&eacute;clam&eacute;s. Libre au b&eacute;n&eacute;ficiaire, en revanche, s&rsquo;il veut promouvoir tel ou tel instrument de paiement, d&rsquo;offrir des r&eacute;ductions incitatives&hellip; Achev&eacute; de r&eacute;diger le 8 novembre 2013. 1 Cf. Revue Banque n&deg; 764, dat&eacute; oct. 2013, notre chronique. 2 Les dix autres &eacute;tant : abonnement internet permettant de g&eacute;rer ses comptes en ligne ; produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS ; carte de paiement internationale &agrave; d&eacute;bit imm&eacute;diat ; carte de paiement internationale &agrave; d&eacute;bit diff&eacute;r&eacute; ; carte de paiement &agrave; autorisation syst&eacute;matique ; retrait en euros dans un distributeur automatique de billets (DAB) d&rsquo;un autre &eacute;tablissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale ; virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro ; frais de pr&eacute;l&egrave;vement ; commission d&rsquo;intervention ; assurance perte ou vol des moyens de paiement. 3 Sur les chiffres pr&eacute;c&eacute;demment publi&eacute;s dans le rapport 2012 de l&rsquo;ACP, cf. Revue Banque n&deg; 762, dat&eacute; juill.-ao&ucirc;t 2013, notre chronique. 4 Ne figurent n&eacute;cessairement pas &agrave; fin 2012 d&rsquo;&eacute;tablissements de monnaie &eacute;lectronique agr&eacute;&eacute;s en tant que tels (c&rsquo;est-&agrave;-dire sous r&eacute;gime DME 2), les &eacute;tablissements &agrave; r&eacute;gime DME 1 (sous-cat&eacute;gorie de soci&eacute;t&eacute;s financi&egrave;res) n&rsquo;&eacute;tant pas comptabilis&eacute;s. 5 L&rsquo;ACPR, dans ses chiffres 2012 comme ceux de 2011, rel&egrave;ve que le passeport europ&eacute;en, via l&rsquo;&eacute;tablissement d&rsquo;une succursale, demeure un vecteur tr&egrave;s fr&eacute;quemment utilis&eacute; par les &eacute;tablissements de pays tiers &agrave; l&rsquo;Espace &eacute;conomique europ&eacute;en (EEE), d&egrave;s lors que, &agrave; partir d&rsquo;une seule entit&eacute; agr&eacute;&eacute;e dans l&rsquo;un des pays de l&rsquo;EEE, ils peuvent utiliser leur droit au passeport pour exercer des activit&eacute;s dans un ou plusieurs autres pays de la zone. Ainsi, parmi les 115 succursales d&rsquo;&eacute;tablissements (toutes cat&eacute;gories confondues) ayant leur si&egrave;ge dans un autre &Eacute;tat membre de l&rsquo;EEE recens&eacute;s en France, 53 (46 %) appartiennent &agrave; des groupes d&eacute;tenus par un actionnariat final de pays tiers &agrave; l&rsquo;EEE. 6 Il faut remarquer que cette option n&rsquo;est pas reprise dans le projet de DSP 2 du 24 juillet 2013, qui pr&eacute;cise cependant : &ndash; d&rsquo;une part que les frais appliqu&eacute;s ne peuvent d&eacute;passer les co&ucirc;ts support&eacute;s par le b&eacute;n&eacute;ficiaire pour l&rsquo;utilisation de l&rsquo;instrument de paiement concern&eacute; ; &ndash; d&rsquo;autre part que les &Eacute;tats membres veillent &agrave; ce que le b&eacute;n&eacute;ficiaire ne puisse facturer des frais au titre de l&rsquo;utilisation d&rsquo;instruments de paiement pour lesquels les commissions multilat&eacute;rales (CMI) seront r&eacute;glement&eacute;s par le r&egrave;glement du m&ecirc;me nom (lui aussi en projet), ce qui interdirait donc de surcharger les cartes. 7 On notera que selon le rapport de la Commission europ&eacute;enne accompagnant le projet de DSP 2, la surfacturation est consid&eacute;r&eacute;e comme un &laquo; outil de pilotage &raquo; pour les &Eacute;tats membres, dont 14 d&rsquo;entre eux l&rsquo;ont interdit de mani&egrave;re g&eacute;n&eacute;rale et 1 pour l&rsquo;utilisation des seules cartes de d&eacute;bit, tandis que 12 l&rsquo;autorisent g&eacute;n&eacute;ralement et 1 ne l&rsquo;autorise que pour les cartes de cr&eacute;dit. 8 Aff. C-616-11, T-Mobile Austria GmbH c/ Verein f&uuml;r Konsumenteninformation . 9 T-Mobile Austria et le gouvernement allemand ont soutenu en particulier qu&rsquo;un bulletin de virement constitue un ordre de paiement, mais non un instrument de paiement, faute de constituer un &laquo; dispositif de s&eacute;curit&eacute; personnalis&eacute; &raquo;.

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